Démarches administratives pour l’installation d’un abri de jardin
Comme vous le savez, en matière de réglementations diverses et variées, la France est championne du monde, on ne fait pas ce qu’on veut. Pour y voir plus claire dans ce magma de règles, voyons ensemble dan notre guide quelles sont les démarches nécessaires afin de faire construire dans la légalité la plus stricte, un abri de jardin ?
Toutes les mesures nécessaires
En matière de réglementation d'abris de jardin, ce sont les dimensions, superficie et hauteur de celui-ci qui conditionne les démarches administratives à entreprendre, quel que soit le matériau utilisé. Avant toute chose, il est souhaitable de vérifier auprès de votre mairie si le terrain est constructible et à quel règlement d’urbanisme est-il soumis, s’il est aussi en secteur sauvegardé ou en site classé ou également en lotissement.
Pour être en règle, il faudra faire attention à la surface d’emprise au sol qui est la totalité de la surface projetée au sol, la surface du plancher qui concerne celle des espaces clos et couverts et les conséquences car il faut que la surface de plancher et la surface d'emprise au sol permettent de rester dans la même catégorie de surface en général, un abri de jardin n'a généralement qu'un niveau : il s'agit donc de calculer son emprise au sol complète.
Selon la surface, vous aurez soit besoin de demander un permis de construire soit de faire une simple déclaration de travaux. Pour les surfaces de plancher inferieure à 5m2 et la hauteur totale depuis le sol inferieur à 12m2 ainsi que les habitations légères de loisir dont la surface inferieur à 35m2, pas besoin de déclarer les travaux ou de demander un permis.
Pour les abris de jardin ou extension jusqu’à 40m2, une simple déclaration de travaux vous sera nécessaire, ainsi que pour une surface totale de construction jusqu’à 170m2, même principe.
La seule demande d’extension obligatoire
La seule condition qui nécessitera la demande d’un permis de construire auprès de votre mairie est les abris de jardin et extensions de plus de 40m2 et les surfaces de constructions supérieures à 170m2. Depuis peu dans les secteurs urbanisés, la surface indicative de référence est passée de 20 à 40 m². La surface de référence correspond à la surface de plancher et emprise au sol. En secteur sauvegardé ou en site classé, les surfaces données s'appliquent également dans le cas d'un secteur sauvegardé, avec toutefois, un recours systématique à la déclaration de travaux dès 5 m² de surface de plancher créée.
Sachez que si votre abri de jardin possède une surface de plancher supérieure à 5 m², il sera soumis à la taxe d'aménagement. En effet, toute construction faisant l'objet d'une demande d'autorisation est concernée par cette taxe, et même si c'est une simple remise ou un abri de voiture.
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