Plantation de haies : la législation en vigueur, les règles à respecter
A travers notre précédent article sur la plantation de haies brise-vue, nous abordons les caractéristiques d’une haie brise-vue dans ce qu’elle a de plus essentiel, abriter du regard. La plantation de haies possède sa propre législation et des règles à respecter.
Les haies brise-vue par leur nature occultante et envahissante sont souvent une source de conflit entre voisins à cause d’une branche qui déborde et surplombe la maison voisine où des racines qui endommagent le mur voisin. Les articles 671 et 672 sont là pour indiquer les distances de plantation d’arbres près des limites de propriété. Voyons la législation en vigueur pour les plantations de haies.
Les règles de mitoyenneté en matière de plantation de haies
La mitoyenneté est bien entendu la clé de cette réglementation en raison des très nombreuses querelles entre voisins qui ont parfois été critiques. Qui peut déterminer une distance ? Le Code Civil est là pour mettre tout le monde d’accord et répondre à cette question, mais ce n’est pas aussi simple puisque les distances du code civil ne s’appliquent que subsidiairement !
C’est seulement en l’absence des règlements que vous devrez vous référer au Code Civil, autant dire qu’il ne sert à rien. En bref, seuls les usages locaux et les règlements sont applicables.
Ces derniers sont à votre disposition au secrétariat de la mairie de votre commune, article R.511-1 du code rural. Tout le monde même non domicilié est en droit de demander à sa mairie s’il existe des usages locaux et les consulter.
Toutefois, ces fameux usages locaux sont codifiés et sont de nature agricole puisque assimilé à cette catégorie, les distances de plantations risquent d’être un peu hors sujet. Ces règlements ne s’appliquent pas en région parisienne où le m² se fait rare, donc pas de distance minimale à respecter.
Le Code Civil
Si vous avez le projet de planter une haie et qu’il n’existe pas d’usage locaux, référez-vous au Code Civil (article 671). Pour des plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, vous devrez respecter une distance de deux mètres au minimum de la limite séparative. Pour toutes les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur, la distance est de 0,50 m au minimum.
Pour calculer la limite séparative, il faut prendre la ligne divisoire des deux fonds s’il s’agit d’un mur, la distance part du milieu du mur. Connaissez-vous ce proverbe français – « une haie entre voisins préserve l’amitié ».
