Clôtures mitoyennes, c’est quoi et que faut-il savoir ?

Notre précédent article sur, comment choisir parmi les clôtures et les grillages met l’accent sur les nombreuses solutions qui existent pour délimiter sa propriété et la protéger. La clôture mitoyenne est un ouvrage qui sépare deux résidences et qui appartient aux deux voisins.

Cependant, ce n’est pas parce qu’une clôture sépare deux biens qu’elle est mitoyenne. Vous pouvez décider de délimiter votre parcelle par un mur de clôture personnel créé à la limite séparative de deux terrains, aucune contrainte ne vous oblige à la mitoyenneté. Plus d’infos à suivre sur la clôture mitoyenne.

Que dit la loi concernant les clôtures mitoyennes ?

N’importe quelle clôture peut, être concernée par la mitoyenneté, en résumé, une clôture peut être sous forme de mur, de haie, de grillage ou de palissade, la législation est la même. La mitoyenneté est déterminée par le code civil (articles 653 à 665) pour les murs et pour les autres clôtures (articles 666 à 670). La loi précise que la clôture mitoyenne est la propriété des deux voisins en totalité, chacun possède donc, la totalité du mur situé du côté de son jardin.

Toutefois, on rencontre parfois des situations rocambolesques comme le jumelage de deux murs privatifs ou de deux rangées de haies, on peut dans ce cas parler de mitoyenneté par un accord tacite des deux voisins qui se sont entendus pour créer une clôture commune dont ils seront tous les deux les propriétaires exclusifs.

Qu’est-ce qui différencie un mur mitoyen d’un autre ?

Si vous décidez de construire un mur dans votre jardin en limite de séparation, la question ne se pose pas, vous êtes le seul propriétaire, en revanche, si vous venez d’acquérir une maison ancienne à rénover, il est important de savoir si la clôture est mitoyenne ou pas.

Prenons l’exemple d’un mur de clôture en piteux état qui vous appartient, le coût de la réfection vous incombera, à vous seul, en revanche, s’il est mitoyen, les frais seront divisés en deux. On suppose donc que tous les murs qui séparent deux propriétés sont mitoyens, à moins de prouver le contraire par un titre de mitoyenneté.

Quelques détails dans la construction d’un mur de clôture peuvent définir la nature du mur comme une pente unique sur le sommet du mur qui dit que le possesseur est celui chez qui la pente est inclinée. Si au contraire la pente est double, les deux voisins sont propriétaire et il s’agit bien d’un mur mitoyen.

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