Clôtures et portails : Les règles à respecter (Règlementation et obligations)
Notre guide met l’accent sur la difficulté de choisir parmi les clôtures et les grillages la meilleure solution qui s’adaptera à votre propriété en tenant compte de votre budget. Les clôtures et les portails disposent de leur propre code de conduite, mais rien ni personne ne peut vous interdire de créer un mur de clôture ou un portail autour de votre propriété.
Vous n’aurez pas besoin de permis de construire, celui-ci a été supprimé, en revanche, une déclaration (CERFA) ainsi que des pièces justificatives seront à fournir auprès de votre mairie pour un délai d’instruction équivalant à 1 mois.
Ce délai peut être reconduit dans des cas particuliers (monument historique, patrimoine architectural). Voyons, en détail les règles à respecter pour les clôtures et les portails.
Quelles sont les obligations et les règles pour les clôtures et les portails ?
La loi stipule que les particuliers doivent déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie de la commune concernée, un formulaire type intitulé CERFA n° 13703-01 avec le plan de situation du terrain, le plan d’implantation de la clôture et le schéma qui laisse apparaître les dimensions et la nature des matériaux utilisés.
Le délai d’instruction est d’un mois et si vous ne recevez aucun courrier de l’administration dans ce délai, vous pouvez envisager les travaux sans plus attendre. Notez, la hauteur de la clôture est fixée à 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants et à 2,60 m dans les autres localités (article 663 du code civil).
Tous les propriétaires ont le droit de construire sur leur propre terrain un mur de clôture jusqu’à la limite de leur propriété sans demander l’accord du voisinage, toutefois, sachez qu’en cas de dépassement de la limite séparative, le voisin peut exiger la démolition du mur en saisissant le tribunal.
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