Démarches administratives pour l'installation d'un abri de jardin
Dans le cadre de notrre dossier sur les réglementations et législations du paysagiste, découvrez celles relatives à l'installation d’un abri de jardin. Les règles à respecter sont d'ailleurs les mêmes que pour la construction d’un garage ou pour une extension.
Les règles d’urbanisme
Pour savoir si vous êtes en droit d’installer un abri de jardin ou non dans votre propriété, consultez le plan local d’urbanisme de votre commune. Ce document disponible auprès de votre mairie réglemente la construction au sein de votre commune. Il donne entre autres le coefficient d’occupation des sols ou COS applicable à votre parcelle. Étant donné que l’abri de jardin est fermé par 4 murs et couvert par un toit, sa superficie sera donc prise en compte dans la surface de plancher autorisée sur votre propriété. Ainsi, si le PLU vous autorise à construire sur une surface de plancher de 100 m² et que votre maison fait 80 m², vous disposez donc de 20 m² pour installer votre abri de jardin. Sachez que vous ne pouvez en aucun cas dépasser la surface de plancher maximale autorisée sur votre terrain.
La déclaration de travaux
L’installation d’un abri de jardin est soumise à une simple déclaration de travaux si son emprise au sol et sa surface de plancher ne dépassent pas 20 m². Cette limite est fixée à 40 m² si votre propriété se trouve dans une zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme. Pour déclarer vos travaux, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 13703*03 disponible à la mairie et réunir les pièces mentionnées sur la notice de déclaration. Envoyez votre dossier à la mairie en deux exemplaires et par lettre recommandée avec avis de réception. Vous recevrez un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle vous pourrez commencer les travaux. La mairie dispose d’un mois à compter de la date de dépôt pour répondre à votre demande.
Le permis de construire
Vous êtes obligé de demander un permis de construire dès lors que la hauteur de votre abri de jardin est supérieure à 12 m, sans tenir compte de sa surface au plancher ou de son emprise au sol. Il en est de même si votre nouvelle construction ne dépasse pas 12 m de hauteur, mais que sa surface de plancher et son emprise au sol sont supérieures à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine soumise à un PLU. Le permis de construire est également exigé si la surface de plancher totale de la construction existante et de l’abri de jardin dépasse 170 m². Constituez votre dossier en remplissant le formulaire Cerfa n° 13406*03 et en réunissant les autres documents demandés. Quatre exemplaires de votre dossier doivent être envoyés à la mairie de votre commune par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai d’instruction est de 2 mois.
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