La réglementation relative aux clôtures et portails
Vous désirez délimiter votre propriété en installant un portail et une clôture ? Dans le cadre de notre guide-conseils sur les normes et législations relatives au paysagiste (à voir ici), voici les règlementations et les obligations à respecter pour édifier votre clôture et portail. Le Code civil et le code de l’urbanisme définissent ces conditions.
Les règlementations pour installer une clôture et un portail
L’article 647 du Code civil mentionne que chacun a le droit d’ériger une clôture, à condition de respecter certaines règles. Son installation ne nécessite plus de permis de construire depuis 1986. Une déclaration préalable est nécessaire selon le type de clôture. L’article R 421-12 du Code civil définit ces différents modèles et le Plan Local d’Urbanisme de votre commune vous permet de savoir si la déclaration préalable est obligatoire. Avant de réaliser vos travaux, vous devez remplir le formulaire CERFA 13703-01 à joindre à la déclaration préalable avec diverses pièces justificatives, telles que le plan de situation ou le plan de masse. Pensez également à la mitoyenneté et à la distance minimum à respecter par rapport à la limite du terrain. Les règles à respecter pour les clôtures et portails dépendent également du Plan d’Occupation des Sols de chaque commune. Les hais, les arbres ou les plantations n’obéissent pas aux mêmes règles que les clôtures. Ces éléments sont régis par l’article 671 du Code civil. Les plantations de basses tiges ne dépassant pas 2 mètres de hauteur doivent se situer à une distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice de la propriété. Les arbres, quant à eux, doivent se trouver à une distance minimale de 2 m de la borne. La règlementation pour l’installation de votre portail dépend essentiellement de la clôture qui l’entoure.
Les obligations pour ériger une clôture et un portail
L’installation d’une clôture et d’un portail doit suivre certaines obligations. La hauteur de la clôture est le principal critère à respecter. Une hauteur minimale ou maximale peut être définie par les règles d’urbanisme. Sans précision venant de votre commune, votre clôture doit avoir une hauteur minimale de 3,20 m si vous résidez dans une ville de plus de 50 000 habitants. Selon l’article 663 du Code civil, cette hauteur est de 2,60 m dans les autres localités.
Les obligations ne se limitent pas uniquement à la hauteur de la clôture ou du portail. Il est possible que l’utilisation de certains matériaux, le choix d’une couleur ou de l’enduit, soit imposée par les documents d’urbanisme. Il est alors conseillé de se renseigner à la mairie avant d’entreprendre vos travaux. Vous pouvez prendre conseil auprès des Directions départementales de l’Équipement, des architectes ou des Conseils d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement.
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