Que dit la loi sur la plantation d’arbres et de haies ?
Vous voulez planter un arbre ou une haie dans votre jardin ? Sachez qu’il faut respecter certaines règles. La distance entre votre plantation et la propriété voisine, l’entretien de vos plants et la cueillette des fruits de vos arbres sont régis par une législation précise. Le non-respect des règles préétablies peut faire l’objet de sanctions diverses, dont l’éradication de vos plants. Dans le cadre de notre guide-conseils sur les réglementations et législations en vigueur pour les travaux de paysagisme, découvrez ici l’essentiel sur les règles relatives à la plantation de haies.
Concernant la distance
La hauteur de vos plants et leur emplacement par rapport au terrain de votre voisin peuvent être une véritable source de conflit. Pour éviter cela, la culture d’arbres, d’arbustes et d'arbrisseaux doit respecter les conventions locales, qu’il s’agisse de règlements particuliers ou d’usages locaux. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la législation en vigueur et les règles à respecter pour la plantation d’arbres et de haies.
S’il n’existe aucune règle spécifique, la distance de vos plants par rapport à la propriété voisine dépend de leur hauteur, mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
En cas de non-respect de ces normes, votre voisin peut exiger que vos plantations soient enlevées ou réduites à la hauteur conventionnelle. Toutefois, sachez que les arbres trentenaires ne peuvent être arrachés.
La demande pour le déplacement ou la modification d’un plant se fait via un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ne négligez pas l’entretien de vos plants
La législation et les règles à respecter pour la plantation d’arbres et de haies vous obligent à réaliser un entretien régulier des éléments de votre jardin placés en limite d’un terrain voisine. S’il s’agit d’une copropriété, votre copropriétaire pourra à tout moment arracher les plantations mitoyennes. Cependant, ce dernier devra dresser un mur de séparation.
Par ailleurs, vous êtes responsable de la coupe des branches de vos plants empiétant sur la propriété de votre voisin. Ce dernier peut vous contraindre à réaliser cette opération, mais n’est pas autorisé à la réaliser lui-même. En cas d’un conflit non résoluble à l’amiable, votre voisin peut saisir le tribunal d’instance.
Si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
Règlementations sur la cueillette
Dans le cadre d’une propriété, les fruits des plantations sont répartis à parts égales entre les copropriétaires.
La cueillette doit être effectuée à frais commun, qu’il s’agisse d’une chute naturelle, provoquée ou d’une cueillette directe.
S’il s’agit de la plantation de votre voisin, vous n’avez pas le droit d’arracher les fruits ou les fleurs franchissant la limite de votre propriété. Toutefois, vous pouvez cueillir librement les fruits tombant naturellement sur votre terrain.
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