Murets : quelle règlementation ?
L’aménagement d’un muret extérieur est soumis à plusieurs règlementations différentes selon la nature des travaux. Pour la clôture, le muret ou encore le mur de soutènement, il existe des législations en vigueur qu’il faut connaître avant de lancer le projet de construction. Découvrez ces lois dans le cadre de notre dossier sur la législation relative au paysagisme.
Quels sont les différents types de murs ?
Les murs de clôture servent principalement à délimiter une propriété afin de préserver l’intimité des occupants tout en assurant un rôle esthétique. Certains travaux ne nécessitent pas de procédures administratives, notamment ceux de faible importance. En revanche, d’autres exigent le respect des démarches en vigueur. Pour le cas des clôtures, leur hauteur définit le type de procédure à suivre. Le nombre d’habitants constitue un autre détail décisif limitant la hauteur de la clôture.
Les fonctions des murs déterminent également les démarches. Un mur de soutènement est construit sur un terrain en pente où son rôle principal est de soutenir la poussée de terre tout en compensant le dénivelé. Un mur de clôture sert à protéger des intrusions tout en préservant l’intimité des occupants dans leur jardin privé. S’il est installé dans un potager, sa fonction est de protéger les plants du vent tout en accumulant la chaleur pour favoriser un micro climat. Le rôle d’un muret est sensiblement le même que celui d’un mur de soutènement, mais il peut également délimiter un coin repos ou accuser une dénivellation.
Quelles législations pour quels murs ?
Si les travaux de faible importance ne réclament aucune autorisation, d’autres sont soumis à des règlementations précises. L’article 663 du Code civil fixe la hauteur maximale d’une clôture à 3,20 m dans une ville de plus de 50 000 habitants et à 2,60 m pour les autres. Chaque commune peut néanmoins établir ses propres règles selon le PLU ou plan local d’urbanisme. Il est ainsi primordial de se renseigner auprès de la mairie avant tout lancement de travaux. Un muret de moins de 2 m de hauteur ne nécessite aucune formalité particulière, sauf s’il est complété d’un grillage où les procédures diffèreront. En outre, si le mur sert de clôture, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Une déclaration préalable des travaux est constituée d’un formulaire Cerfa 13703 et d’autres documents, dont le plan de situation ou encore la visualisation extérieure. Le dossier doit être adressé à la mairie en deux exemplaires avec accusé de réception. L’autorisation est tacite après un mois à compter du dépôt du dossier, sauf si la mairie s’oppose aux travaux ou exige des modifications. Dans ces cas, l’administration informe le particulier concerné qui a par la suite le droit de demander une révision de la position dans un délai de 2 mois.
Si le projet est autorisé, le particulier dispose de trois ans pour entreprendre les travaux. La déclaration préalable n’autorise aucune prolongation.
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