Paysagisme : la législation à respecter

Vous créez ou aménagez votre jardin ? Avant de choisir votre professionnel du paysage, sachez qu’il existe des réglementations à respecter pour être en accord avec la loi. Découvrez-les dans ce dossier et effectuez vos travaux de paysagisme en toute légalité !

Règles nationales et locales

Il existe de nombreuses règles à respecter lors de la création ou de l’aménagement d’un jardin, c’est pourquoi il est indispensable, avant de mettre en place tout nouvel élément, de se renseigner au préalable auprès de sa mairie. Cela vous évitera des problèmes avec vos voisins ou avec la municipalité, qui peut faire détruire ce que vous avez mis en place si vous n’êtes pas dans la légalité.

A noter que nous vous présentons ici les règles générales édictées au niveau national. Selon l’endroit où est implanté votre jardin, certaines règles peuvent être plus restrictives. C’est notamment le cas s’il se situe dans une zone protégée, ou si vous faites partie d’un lotissement ou d’une copropriété. Dans ce dernier cas, vous aurez à respecter un règlement intérieur. Enfin, la mairie peut imposer de nouvelles obligations via le POS (plan d’occupation des sols) ou le PLU (plan local d’urbanisme). Elle peut également mettre en place des arrêtés encadrant les installations dans les jardins.

Avant d’entamer tous travaux, il est donc essentiel de vous renseigner auprès de votre mairie.

Plantation d’arbres et de haies : la législation en vigueur

Certaines règles de distance par rapport à la propriété de votre voisin sont à respecter lors de la plantation d’un arbre, arbuste ou arbrisseau ou d’une haie. Elles peuvent être locales – auquel cas il convient de cous renseigner auprès de votre mairie -, ou générales. La législation générale impose une distance de 50 centimètres à respecter par rapport au terrain voisin lorsque la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, tandis que cette distance minimale est de 2 mètres lorsque la plantation est supérieure à 2 mètres.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la législation relative à la plantation d’arbres et de haies.

L’élagage des arbres : les règles à respecter

Concernant l’élagage des arbres ou des haies, référez-vous au règlement intérieur de votre copropriété ou de votre lotissement, ou à la réglementation locale en vigueur. En l’absence de celle-ci, ce sont les règles du Code Civil qui s’appliquent.

A noter que tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres ou de sa haie qui dépassent sur la propriété de son voisin, au niveau de la limite séparatrice. Si rien n’est fait, vous pouvez saisir le Tribunal d’instance en invoquant l’article 673 du Code civil pour contraindre votre voisin à couper ces branches. Sachez que vous n’avez pas le droit de le faire vous-même.

Concernant les haies mitoyennes, c’est-à-dire situées exactement à la limite des deux propriétés, il vous faudra un accord écrit du voisin pour avoir le droit de les tailler, même si elle vous appartient de moitié.

Abattage d’arbre : ce que dit la loi

Attention, vous n’êtes pas libre d’abattre vos arbres comme bon vous semble. Si vous devez faire abattre un arbre, renseignez-vous au préalable auprès du service d’urbanisme de votre mairie pour connaitre les règles en vigueur, ou consultez le règlement intérieur de votre lotissement. Le PLU ou le POS peuvent en effet édicter des prescriptions concernant l’abattage d’arbres.

Si votre parcelle est sous le coup de la loi, vous devez obligatoirement demander une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres auprès des services d’urbanisme.
Approfondissez le sujet avec la lecture de notre article dédié aux règles régissant l’abattage d’arbres.

Clôtures et portails : la réglementation

Il n’existe aucune réglementation nationale concernant la création d’une clôture ou d’un portail, à l’exception des zones protégées où vous devrez obligatoirement faire une déclaration préalable de travaux.

Vous devrez toutefois vous soumettre aux arrêtés imposés par la plupart des municipalités, qui soumettent l’installation d’une clôture ou d’un portail à autorisation. Le PLU peut quant à lui imposer des règles en matière de hauteur maximale, de matériaux ou d’aspect.

Concernant l’installation d’un portail, certaines communes imposent l’obligation d’obtenir une autorisation de voirie.

Enfin, la construction d’un mur de clôture est la majorité du temps réglementée par le PLU en vigueur dans la commune.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la réglementation relative aux clôtures et portails.

Les normes obligatoires pour les portails automatiques

La mise en place d’un portail automatique est soumise à des règles de sécurité définies par la norme européenne EN 13241-1, qui impose une obligation de résultat. L’ensemble du matériel utilisé pour l’automatisme doit y être conforme, et l’installateur doit procéder à des tests de mesure avec des outils certifiés.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre article dédié aux normes des portails automatiques.

Construction de murets : que dit la loi ?

Si votre muret ne s’apparente pas à une clôture, aucune déclaration ni permis de construire n’est obligatoire. En revanche, si votre muret constitue un mur de clôture, alors vous devrez vous renseigner sur le PLU de votre municipalité pour savoir si vous devez remplir une déclaration préalable.

Si votre muret de clôture dépasse 2 mètres de hauteur, la déclaration préalable auprès de votre mairie est obligatoire.

Retrouvez plus de renseignements sur la législation relative à la construction de murets dans notre article consacré à la question.

Démarches administratives pour l’installation d’un abri de jardin

Les démarches administratives à respecter dans le cas de l’installation d‘un abri de jardin dépendent de la surface du plancher et de l’emprise au sol. Si elles sont toutes deux inférieures ou égales à 5m², aucune autorisation n’est nécessaire. Si elles sont supérieures à 5 m² mais inférieures à 20 m², une simple déclaration préalable de travaux suffit. Si en revanche elles sont supérieures à 20 m², alors un permis de construire est obligatoire.

Découvrez toutes les démarches administratives liées à l’installation d’un abri de jardin dans notre article dédié.

Autres règles et législations

Toute nouvelle construction indépendante de votre habitation peut être soumise à une autorisation préalable ou à un permis de construire.

Pour plus d’informations, consultez nos différents articles :
• Les démarches imposées par le PLU pour la construction d'une pergola
• Les taxes et démarches administratives liées à l'installation d'une véranda
• Les démarches pour faire construire une serre

Nous vous conseillons par ailleurs la lecture de notre article sur les normes à respecter en matière d’éclairage extérieur.

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Les assurances et garanties des paysagistes